Les conditions énoncées ci-dessous régissent les relations entre, d'une part, la société KIDYNEO (R.C. Bordeaux - SIREN : 891 752 719) située 9 rue Pierre Paul de Riquet - 33 610 CANEJAN en FRANCE, et, d'autre part toute personne souhaitant effectuer ou effectuant un achat via le site internet de la société : www.nanny-care.com, dénommée "le Client".
Ces conditions sont applicables en France Métropolitaine, DOM/TOM, Corse et Monaco ainsi que pour tous pays vers lesquels KIDYNEO est susceptible d'effectuer des ventes et livraisons.
Commande
Toute commande peut être enregistrée de préférence sur le site mais aussi adressée par télécopie, courrier ou téléphone. Elle est considérée comme valable et acceptée par la société KIDYNEO dans la mesure où:
- son expéditeur est clairement identifié,
- son paiement peut être considéré comme acquis et non contestable,
- elle s'inscrit dans les conditions énoncées ci-dessous.
Par ailleurs, toute commande d'un montant supérieur à 2 500 € doit faire l'objet de la part de l'acheteur d'une confirmation par courrier et ne sera réputée valablement acquise qu'après confirmation écrite de la société Kidyneo.
Prix
a- Les prix mentionnés dans notre boutique sont calculés HT + TVA : Taxe à la Valeur Ajoutée, au taux de 20 %, au départ de l'entrepôt KIDYNEO. Prix en HT pour les expéditions en franchise de TVA.
Ils ne comprennent pas les frais d'expédition, ni les frais annexes tels que, par exemple, des frais bancaires.
La facturation se fait hors taxes pour les pays hors territoire français, à charge pour l'acheteur de régler directement la TVA et/ou les droits de douane dans le pays ou le territoire de livraison.
b- Validité de nos prix. En application de l'article 121-18 5° du Code de la Consommation, la date de validité de notre tarif est d'un mois. Cette durée de validité d'un mois s'applique à nos devis et propositions.
c- Les prix et descriptions, lorsqu'ils font partie intégrante d'un Bon de Commande pré-établi enregistré sur notre site engagent les parties contractantes de façon formelle.
En dehors de ce Bon de Commande, et pour toute commande passée autrement, les conditions de prix, délais et descriptions ne pourront être que celles reprises sur un Accusé de Réception envoyé au Client par la société KIDYNEO ou sur toute offre ou devis établis parallèlement et mentionnant les-dites conditions.
d- Conditions de paiement : sauf cas exceptionnel et stipulation contraire avec acceptation préalable dûment écrite de la part de KIDYNEO, les marchandises sont payables au comptant et doivent être réglées et créditées au compte de KIDYNEO avant l'expédition ou, au plus tard, à la livraison.
Expédition
1) Délais d'expédition
a- Les délais d'expédition mentionnés sont indiqués sincèrement par la société KIDYNEO mais ne sont pas garantis et n'engagent pas la société. Cependant, s'il devait s'avérer que les délais indicatifs devaient ne pas pouvoir être respectés, la société KIDYNEO, lorsqu'elle en est informée, s'engage à en aviser le Client.
b- Dans le cas d'articles commandés ensemble mais faisant l'objet d'indications de délais différents, l'expédition est considérée comme devant se faire groupée dès que les différents articles seront disponibles dans l'entrepôt de la société KIDYNEO.
c- Pour les produits non disponibles en stock, les délais de livraison courent à partir de l'encaissement du paiement, sauf convention contraire.
d- Les frais de livraison sont offerts sur notre site pour une livraison standard à domicile en France métropolitaine ou en Belgique.
2) Conditions financières d'Expédition
La participation forfaitaire demandée au client pour les frais de transport est définie en considérant une livraison dans les 2 à 4 jours ouvrables suivant le jour de l'expédition pour la France Continentale, Corse et Monaco, 4 à 6 jours pour les pays de la C.E.E. et 10 à 15 jours pour la France d'Outre-Mer et autres destinations en export,
Les envois se font en colis postal prioritaire non express, type DPD, COLISSIMO ou similaire.
Des envois EXPRESS peuvent être effectués sur demande spécifique du Client, à charge pour lui d'en supporter le surcoût.
Il est expressément convenu que le transport, ainsi que les frais correspondants, relatifs à la commande passée par le client, constitue un contrat de services non accessoire (distinct du contrat de vente de marchandise) rendu par la société KIDYNEO. Il en est de même pour les frais de contre-remboursement et d'assurance. Ce service n'est pas soumis à une garantie quelle qu'en soit la nature.
Garanties
a- Garantie de retour : Conformément et dans les conditions de l'article L-121-20-.1 et suivants, si, sans devoir en justifier la raison, le Client ne souhaite pas conserver la marchandise reçue, il dispose d'un délai de 14 jours francs, prenant effet à la date de réception de la marchandise, pour exercer son droit de rétractation et retourner la marchandise tout en conservant à sa charge les frais de retour [Article L121-20-2, alinéa 1] et, le cas échéant, les frais de contre-remboursement. Le remboursement s'effectuera dans le délai maximum de 15 jours par tout moyen à la convenance de la société KIDYNEO.
CONDITION : le remboursement ne s'effectuera que dans la mesure où les emballages contenant directement le matériel seront retournés intacts sans devoir être remplacés en vue d'une nouvelle expédition et que le matériel n'aura pas fait l'objet d'un démontage, d'une installation et/ou d'une mauvaise utilisation ou branchement, ni subi la moindre altération du fait du Client. Le produit doit impérativement être retourné complet avec notices et accessoires et dans son emballage intact.
Pour tout retour, merci de contacter le service clients pour obtenir le document à joindre au colis. Le retour est à la charge du client.
Si le client refuse le colis à la livraison ou ne va pas chercher son colis malgré les notifications du transporteur et/ou celles de KIDYNEO, il lui sera facturé un forfait de 6.90 € pour les frais de port retour ; montant qui sera déduit du montant remboursé pour sa commande.
Si l'emballage du produit retourné est abîmé, le remboursement s'effectuera déduction faite d'un coût de reconditionnement fixé forfaitairement à 25 € ttc et/ou de celui d'une remise en état si celle-ci s'avère nécessaire et possible.
- La garantie de retour et de remboursement ne s'exerce pas à l'égard des produits référencés pour un utilisateur unique ou ayant fait l'objet d'une commande spéciale (grosse quantité sur devis).
- La garantie de retour ne concerne que les seuls achats effectués par les particuliers et ne s'applique pas pour les achats réalisés à titre professionnel : entreprises, artisans, commerçants etc...
b- Garantie commerciale : toutes les marchandises disposent d'une garantie d'une année, pièces et main-d’œuvre. Cette garantie ne s'appliquerait pas en cas d'usage non conforme de l'appareil avec les fonctions pour lesquelles il a été conçu, ni en cas de démontage, même partiel de tout ou partie de ses éléments qu'il y ait, ou non, altération du produit. Photographies non contractuelles.
Concernant les produits sur lesquels est apposée une étiquette de contrôle ou de garantie, l'enlèvement de cette étiquette, sa destruction, ou toute altération laissant supposer que le produit a été ouvert, fait perdre le droit à garantie.
Sont expressément exclus de la garantie tout effets et/ou conséquences liés directement ou indirectement à une mauvaise alimentation électrique, chocs ou surtensions ou encore consécutive à une altération, ou à une conséquence d'altération, des piles, batteries ou accus. Cette garantie est étendue jusqu'à 2, 3, 4 ou 5 ans pour certains appareils selon des conditions et modalités mentionnées spécifiquement pour chacun d'eux.
c- Garantie légale : en tout état de cause et en conformité avec les termes de l'Art. R.211-4 du Code de la Consommation la garantie légale des conséquences des défauts ou vices cachés s'applique de plein droit sans limitation dans le temps.
d- Dépannage/réparation sous garantie : Au choix de la société KIDYNEO tout dépannage ou remise en état sous garantie pourra se faire soit par réparation soit par échange standard du matériel. Pour un client situé en France métropolitaine, l'envoi à KIDYNEO de l'article défectueux sera à la charge de KIDYNEO ; pour un client situé hors France métropolitaine, celui-ci aura à sa charge les frais d'envoi du matériel à la société KIDYNEO tandis que celle-ci retournera le matériel au Client à ses frais par les moyens habituels en usage dans la société.
Les frais de port et d'expédition pendant le délai de garantie restent à la charge du client s'il souhaite un transport EXPRESS.
e- La GARANTIE des batteries et accus, chargeurs ou blocs d'alimentation est limitée à 1 AN en toutes circonstances. IMPORTANT : la fourniture des PILES par nos soins est assimilée à un "service", lequel est exclu de notre garantie, à charge pour le client de se retourner lui-même auprès du fabricant pour faire valoir ses droits à garantie.
Responsabilité
A l'égard des produits vendus, la société KIDYNEO est tenue à une obligation légale de moyens et en aucun cas de résultat. Cette même obligation de moyens s'applique à tous les stades de la commande et la responsabilité de la société KIDYNEO ne saurait être engagée pour tous dommages, inconvénients ou préjudices subis ainsi que du fait de l'utilisation du réseau internet, intrusion extérieure ou présence de virus informatique et, de façon générale, de tout fait qualifié de force majeure selon les situations admises en Jurisprudence.
La société KIDYNEO ne peut être tenue à aucune indemnisation envers l'utilisateur ou envers le tiers pour les conséquences de l'usage des marchandises, qu'il s'agisse de dommages directs ou indirects, d'accidents aux personnes, de dommage à des biens distincts de notre matériel, de perte de bénéfices ou de manque à gagner, de dommages provenant ou à provenir d'une détérioration ou de pertes des données enregistrées par l'utilisateur ou l'installateur.
Les prestations gratuites, notamment plans, schémas, études, instructions et/ou conseils techniques spécifiques et tout ce qui y est assimilé pour aider et faciliter l'installation des matériels vendus, n'ont qu'une simple valeur indicative et ne sauraient en aucun cas engager la responsabilité de la société KIDYNEO.
Ne réalisant pas d'installation et n'ayant pas connaissance des lieux et des conditions, matérielles, humaines ou physiques, dans lesquelles le matériel et/ou les équipements livrés sont installés ou utilisés, les obligations ni les conseils de KIDYNEO ne sauraient, en aucun cas, être assimilés à une obligation de résultat.
Conformité des produits aux lois, normes et règles applicables en France:
La société KIDYNEO prend un soin attentif à s'assurer que les produits qu'elle commercialise sont conformes aux lois, réglementations, normes et règlements applicables en France. A cet effet, la société KIDYNEO se préoccupe auprès des constructeurs à ce que leurs produits soient bien conformes à la réglementation française et le cas échéant demande au fabricant de l'attester. Cependant, la société KIDYNEO ne pourra être tenue en aucun cas pour responsable de déclarations erronées, de bonne ou de mauvaise foi, des-dits fabricants, notamment pour des appareils et articles que la société KIDYNEO ne serait pas en mesure de contrôler ou de tester par des moyens techniques usuels. En acceptant ces conditions générales de vente, le Client renonce à tout recours à l'encontre de la société KIDYNEO à cet égard; le Client faisant son affaire personnelle, le cas échéant, de tout recours direct à l'encontre du constructeur pour faire valoir son préjudice.
En ce qui concerne les autres pays que la France ou les DOM, il appartient au client de s'assurer sous sa propre responsabilité des exigences spécifiques aux lois et à la réglementation de son pays et de la conformité des produits à ces exigences.
Moyens de paiement
Tous les moyens de paiement sont possibles. Néanmoins, les moyens de paiement recommandés les plus sûrs sont : soit le paiement par virement bancaire au crédit de la société KIDYNEO selon les coordonnées bancaires indiquées dans le bon de commande, soit un paiement sécurisé par carte bancaire en ligne. Compte tenu de la variété des moyens de paiement mis à la disposition du Client, la société KIDYNEO ne saurait être tenue pour responsable en cas d'utilisation frauduleuse ou aléatoire par autrui ou le titulaire lui-même, de tout moyen de paiement bancaire par chèque ou carte bancaire dont elle serait amenée à bénéficier en toute bonne foi ; les sommes perçues lui restant acquises dans les limites des présentes conditions générales et dans la mesure où la commande aurait été expédiée.
Sauf accord spécifique préalable, toute commande d'un montant supérieur à 1500 € hors taxes ou 1800 € ttc est payable par virement bancaire. Dans le cas de paiement par carte bancaire, l'attention du Client est attirée plus particulièrement sur le fait qu'une vente sera considérée comme parfaite et valide, et son paiement exigible sans aucun droit à recours de sa part pour remboursement des sommes versées et ceci quelqu'en soit le motif, fût-il pour fraude, dès lors que les deux conditions suivantes sont réunies : d'une part, la fourniture en ligne du numéro de carte bancaire avec l'utilisation du système de paiement sécurisé mis à sa disposition par la société KIDYNEO, d'autre part, l'expédition au Client de la commande objet de ce paiement. L'exécution de ce processus qualifie la validation de la commande et l'accord express du Client sur ces conditions essentielles.
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Clause de réserve de propriété
Conformément à la Loi du 12 Mai 1980 la société KIDYNEO se réserve la propriété de la marchandise jusqu'au complet paiement du prix. A défaut du paiement du prix la société KIDYNEO disposera du droit de reprendre la totalité des choses livrées ou d'effectuer une reprise partielle en cas de paiement incomplet. Les risques et les frais de reprise éventuelle sont à la charge de l'acheteur qui aura à subir en outre une pénalité au taux d'intérêt légal en vigueur en cas de non-paiement jusqu'au jour de retour de la marchandise ou son éventuel paiement. L’acheteur supportera cependant seul la responsabilité des choses livrées ainsi que les risques de perte ou de dégradation. La vente sera résolue de plein droit si bon semble au vendeur et les acomptes versés (s'il y a lieu) lui resteront acquis en contrepartie de la jouissance des marchandises dont aura bénéficié l'acheteur ou pour couvrir les pertes éventuelles à la revente.
Attribution de compétences
Les transactions effectuées par la société KIDYNEO sur tous ses sites de vente sont considérées comme relevant exclusivement des Lois, Usages et Règlements de Droit Français.
La société KIDYNEO s'engage à respecter également toutes les dispositions du Code de la Consommation concernant la vente à distance qui compléteraient des points non définis ci-dessus.
En cas de litige, et si le client a la qualité de commerçant, le Tribunal de Commerce de Bordeaux, 33 - France, sera déclaré comme seul compétent ou relevant de sa cour d'appel, nonobstant une pluralité de défendeurs et quelque soit la nature de l'action exercée. Cette clause d'attribution de compétence s'appliquera même en cas de référé. Cette attribution de compétence n'est pas applicable dans le cas où le client n'a pas la qualité de commerçant.